CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société METAPACK (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels, (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande divers produits d’emballage et de décoration (les « Produits ») nécessaires à la confection et la distribution de leurs propres produits, ainsi que diverses prestations associées tels que notamment la conception, le design, le dessin et la fabrication des Produits. Toute commande de Produits et/ou Services par l’Acheteur implique son adhésion sans réserve aux CGV, complétées ou aménagées par des conditions particulières. Les CGV s’appliquent sans restriction à l’ensemble des rapports noués entre le Fournisseur et l’Acheteur et elles privent de tout effet et portée toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux émanant de l’Acheteur et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGV Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
ARTICLE 2 – COMMANDES – TARIFS- MODALITES DE PAIEMENT
2-1 COMMANDES
L’Acheteur exprime ses besoins en termes de Produits et/ou Services associés. Le Fournisseur remet à l’Acheteur une Offre de prix (l’« Offre de Prix ») qui est établie selon les informations et prérequis de l’Acheteur sous toutes réserves de compatibilité du Produit avec le produit de l’Acheteur qui reste à vérifier par l’Acheteur. Une commande n’est parfaite, ferme et définitive (les « Commandes » ou « Ventes ») qu’après acceptation expresse de l’Offre de Prix par l’Acheteur dans un délai qui ne saurait excéder trente jours calendaires, date d’émission. Au-delà de ce délai le Fournisseur remettra une nouvelle Offre de Prix à même de tenir compte de l’évolution des conditions économiques (coût matières, main d’oeuvre, transports…) et monétaires. L’acceptation de l’Offre de Prix par l’acheteur devra se faire par tout moyen écrit comportant le cachet de l’Acheteur, sa signature autorisée, la date d’acceptation. L’Acheteur versera au Fournisseur un acompte de 30 % (trente pour cent) du montant de la Commande dans les cinq jours de son acceptation. Ceci sauf accord particulier.
Toute demande de modification et/ou d’annulation d’une Commande en cours d’exécution par l’Acheteur fera l’objet, dans la mesure du possible, d’une Offre de Prix rectificative et/ou de solde d’annulation que l’Acheteur devra accepter avant que la modification et/ou l’annulation soit actée entre les Parties. A défaut d’acceptation par l’Acheteur, la Commande initiale reste invariable. En toute hypothèse d’annulation de Commande l’acompte servi par l’Acheteur reste acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
2-2 RECEPTION
Les Produits et/ou Services fournis sont toujours réceptionnés/ livrés dans les entrepôts du Fournisseur, sauf demande expresse de l’Acheteur et agrément préalable du Fournisseur, et dans des délais permettant un changement de destination. La Facturation des Produits est faite à réception des produits réceptionnés par le Fournisseur et prêts à la livraison de l’Acheteur. Les factures sont adressées à l’Acheteur qui doit les régler en respectant les conditions de paiement prévues. Un prototype de Produit ou échantillon fera office de « référent » de la qualité qui sera livrée par le Fournisseur, dont un exemplaire validé par les Parties sera disponible pour l’Acheteur.
2-3 TARIFS
Les Produits et Services sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans l’Offre de Prix adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur. Les prix sont nets et HT, départ entrepôt du fournisseur et emballage compris. Ils s’entendent en général selon l’incoterm « Ex-works », au départ des entrepôts du Fournisseur. Des conditions tarifaires particulières pouvant impliquer un changement d’incoterm, peuvent être pratiquées en fonction des besoins spécifiques demandés par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une Offre de Prix particulière lui sera alors adressée par le Fournisseur.
2-4 – CONDITIONS DE PAIEMENT- PENALITES
2-4-1 Modalités de paiement
L’acompte demandé lors de la Commande pour lancer la mise en production, correspondant à 30% du prix HT de la Commande, le solde du prix étant payable à hauteur de 30 % lors de l’embarquement des produits à destination des entrepôts, et de 40 % à réception des produits dans l’entrepôt du Fournisseur. Le paiement s’effectue à compter de la date de facturation des Produits dans les conditions définies à l’article «Livraison» ci-après et comme indiqué sur la facture adressée à l’Acheteur. La facturation se fait à date de réception fabriqués dans les entrepôts du Fournisseur situés en Asie (Chine) ou en France. La facture est réglée par virement bancaire sur le compte du Fournisseur, sans coût pour lui à réception de facture.
2-4-2 Retard de paiement
Des pénalités de retard seront dues de plein droit, sans formalité aucune et sans mise en demeure préalable, y compris en cas de paiement partiel. Ces pénalités sont égales au montant de trois fois le taux d’intérêt légal majoré de 10%, tel qu’applicable au 1er janvier de l’année en cours. Ces pénalités seront capitalisées si le défaut de paiement se poursuit sur une période supérieure à 3 mois. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours, de suspendre l’exécution de ses obligations. Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l’achat desdits produits, d’autre part. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros par facture sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement ; ceci sans préjudice des autres réclamations indemnitaires du Fournisseur.
ARTICLE 3 – RESERVE DE PROPRIETE
Le Fournisseur conserve en toute hypothèse la pleine propriété des produits livrés, en cas de non-paiement total ou partiel des factures émises, à défaut de paiement malgré les relances faites, et après 15 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure de payer portant rappel de la présente clause et demeurée infructueuse. Cette clause trouve application pour quelle que cause de défaut de paiement que ce soit, y compris en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l’Acheteur. Le Fournisseur se réserve donc le droit de détruire ou de revendre les produits restant impayés selon son gré, sans que l’Acheteur puisse lui opposer quelque droit que ce soit, y compris les droits éventuels de propriété intellectuelle.
ARTICLE 4 – LIVRAISONS
4-1 DELAIS
Les Produits acquis par l’Acheteur seront délivrés dans les délais indiqués dans la Commande. Ce délai ne constitue pas tout état de cause un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas un mois supplémentaire. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
4-2 LIVRAISON – APPEL DES PRODUITS PAR L’ACHETEUR
La livraison est considérée comme effectuée lorsque les Produits sont disponibles dans les entrepôts du Fournisseur situés en France ou en Asie, selon les cas. Les produits sont réputés livrés à l’Acheteur dès leur mise à disposition dans lesdits entrepôts, et ce, avant chargement pour transport. La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acheteur lors de la Commande. Les produits livrés et payés, doivent être enlevés ou réceptionnés par l’Acheteur dans un délai 6 mois à compter de leur livraison dans les entrepôts du Fournisseur dans un délai d’un mois. Au-delà de cette période le fournisseur se réserve le droit de facturer les frais de stockage au tarif de 15 euros par palette et par semaine.
4-3 TOLERANCES QUANT AUX QUANTITES LIVREES
Le Fournisseur met en oeuvre tous les moyens pour livrer à l’Acheteur les quantités commandées.
Cependant, il inclut automatiquement dans la production de ces quantités une marge de sécurité pour détérioration de produits le conduisant le plus souvent à livrer une quantité supérieure à celle commandée par l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à accepter la livraison des produits qu’il a commandés, avec un taux de tolérance de 2.5 % en moins ou en plus, pour toutes les catégories d’articles.
ARTICLE 5 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
5-1 . TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
5-2 TRANSFERT DES RISQUES- LIMITES
Le Fournisseur assure les risques de perte et de détérioration des produits à compter de leur réception dans ses entrepôts, et pour une durée maximale de un mois, quelle que soit la date de la Commande et celle du paiement de celle-ci. En revanche, et passé un délai de 1 mois à compter de la livraison desdits produits commandés, les risques de pertes et de détérioration sont transférés à l’Acheteur qui s’engage de ce fait, y compris en cas de paiement dans les délais requis, à faire assurer les Produits contre lesdits risques par une assurance ad hoc au profit du Fournisseur. Le Fournisseur est réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a mis à disposition les Produits commandés dans ses entrepôts.
ARTICLE 6 – QUALITE – RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR – GARANTIE
6-1 QUALITE
Le Fournisseur est tenu de livrer les Produits commandés, en conformité avec le Bon à Tirer (BAT) agrée entre les parties. Suite à la réception de la Commande de l’Acheteur, le Fournisseur produit un BAT accompagné le cas échéant d’échantillons, qui doit être signé et validé par l’Acheteur, par tous moyens écrits, et ce avant le lancement de la production. Après validation de la Commande, le Fournisseur lance la mise en production. De même, en cas de commande de réassort en l’absence d’un nouveau BAT qui viendrait se substituer au BAT d’origine, c’est le BAT d’origine qui servira de référence.
6-2 GARANTIE CONTRACTUELLE DE CONFORMITE
Les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de 12 mois à compter de la date de livraison dans les entrepôts du Fournisseur, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice résultant d’une mauvaise qualité des matières premières ou d’une mauvaise fabrication, à l’exclusion de toute négligence ou faute ou mauvaise utilisation de l’Acheteur ou ses clients, et détectés à l’entrepôt ou à l’ouverture des colis par l’Acheteur. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur par lettre recommandée avec accusé réception, de l’existence des vices dans un délai maximum de douze mois à compter de la mise à disposition des produits dans l’entrepôt du fournisseur. Un constat préalable contradictoire devra être effectué entre les Parties, par tous moyens techniques et par le renvoi d’échantillons, sur la non-conformité éventuelle des produits livrés, et d’une manière générale avant toute demande de retour ou de remplacement de produits. Par ailleurs, pour des raisons techniques, toute légère variation, raisonnable et acceptable de finition des produits fabriqués, sauf spécifications précises préalablement déterminées dans un cahier des charges, ne saurait donner lieu à contestation ni indemnisation. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie qu’il juge défectueux. Le Fournisseur prendra à sa charge les frais de transport du retour jusqu’à ses entrepôts de tous les produits dont la défectuosité, la non-conformité ou le vice a été établi contradictoirement, et qui lui seront retournés. La procédure de retour nécessite l’envoi d’un bordereau de livraison assorti d’une demande de rendez-vous. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. Enfin, la garantie n’est pas due si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal par l’Acheteur, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, plongée dans un liquide volontaire ou non, charge excessive, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. Cette garantie est de plus exclusivement limitée aux préjudices directs, dont la réparation se limite au seul remplacement des produits non conformes ou viciés, à l’exclusion de tout autre préjudice direct ou indirect, de quelque nature qu’il soit, notamment économique. D’une manière générale le Fournisseur ne supporte aucune responsabilité en termes de dommages indirects ou conséquentiels.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Fournisseur est titulaire de droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents notamment à ses créations, ses signes distinctifs, ses inventions et son savoir-faire, (ci-après les « Eléments Protégés »), les packagings développés, leurs composants et procédés de fabrication faisant notamment partis des Éléments Protégés.
Les CGV n’emportent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle et industrielle au profit de l’Acheteur, droits dont le Fournisseur reste propriétaire exclusif.
L’Acheteur s’engage à respecter les droits de propriété Intellectuelle du Fournisseur et à ne pas y porter atteinte, de quelque manière et sur quelque territoire que ce soit, et notamment à ne pas déposer de titres de propriété intellectuelle concernant ces « Eléments Protégés ».
L’Acheteur s’engage, en tous pays, directement ou par un intermédiaire, à ne pas reproduire, imiter ou mettre en oeuvre les Éléments Protégés, fabriquer ou faire fabriquer des produits mettant en oeuvre ou incorporant les Éléments Protégés, et plus généralement de commettre des actes pouvant être considérés comme des actes de contrefaçon des Éléments Protégés, de concurrence déloyale ou portant atteinte au secret des affaires du Fournisseur.
Sont également compris parmi les Eléments Protégés, tous les plans, descriptifs, site internet, documents techniques ou devis remis à l’Acheteur qui seraient communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de l’Offre de Prix du Fournisseur ou l’exécution des CGV (ci-après les « Documents Prêtés »). Ils ne seront pas utilisés par l’Acheteur à d’autres fins et le Fournisseur conserve donc l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur les Documents Prêtés.
Toute reproduction, exploitation ou utilisation tant en France qu’à l’étranger de tout ou partie du site https://www.metapack.fr, ou duplication sur tout support, site, blogs libre d’accès ou payants ou commerciaux est interdite sans autorisation préalable du Fournisseur et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’Acheteur ne pourra reproduire, faire usage de quelque manière que ce soit des « Eléments Protégés » qu’avec l’autorisation expresse du Fournisseur et selon des conditions qui seront encadrées contractuellement.
Parallèlement, l’Acheteur garantit qu’au moment de la conclusion des présentes CGV, tout élément qu’il communique au Fournisseur (tels plans, fichier 3D, images, dessins, design, prototype etc…) n’utilise pas des droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenu par un tiers. Il garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale de quelque nature que ce soit et sur quelque territoire que ce soit.
Il s’engage à tenir le Fournisseur indemne de toute réclamation éventuelle d’un tiers et s’engage à indemniser le Fournisseur contre toute condamnation de quelque nature que ce soit qui pourrait être mise à la charge du Fournisseur à cet égard.
ARTICLE 8 – IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant par lettre recommandée visant expressément l’article 1195, mentionnant notamment le changement de circonstances invoqué en explicitant le caractère imprévisible de celui-ci et en quoi il rend excessivement onéreuse l’exécution de ses obligations. Une tentative préalable et obligatoire de conciliation sera organisée, le Fournisseur et l’Acheteur s’interdisant tout refus de renégociation. Les parties doivent se réunir dans un délai de dix jours à compter de la demande qui est faite, en un lieu qu’elles détermineront ensemble. Elles auront la possibilité de se faire assister chacune par un tiers, chacune conservant les frais liés à cette assistance. Cette conciliation suspend le délai de prescription et les obligations des parties relativement à l’opération de Vente de Produits affectée par l’imprévision pendant toute la durée de la conciliation. Toutefois, au-delà de 30 jours à compter de la réunion initiale, la tentative de conciliation sera réputée achevée, sauf accord contraire des Parties. Toute saisine du juge en violation de cette clause de conciliation est constitutive d’une fin de non-recevoir rendant l’action irrecevable. Il est rappelé que les Parties peuvent mettre un terme d’un commun accord au contrat, sans passer par cette phase de renégociation, en application de l’article 1193 du code civil. Les Parties conviennent, dans le cadre des dispositions de l’article 1195 du Code civil, qu’un changement de circonstances entourant la conclusion d’une opération de Vente de Produits du Fournisseur soumise aux présentes Conditions Générales de Vente et ayant pour conséquence :
• Pour les produits fabriqués hors zone Euro : la variation du Taux de change utilisé de plus de 5 % par rapport au taux de change contractuel retenu
• La variation à la hausse de 30 % ou plus du prix des containers
• Un changement drastique des droits de douanes de certains produits,
• La hausse du coût des matières premières au-delà de 4 %, sera intégralement assumé par l’Acheteur quand bien même ces risques rendraient l’exécution de ses obligations excessivement onéreuse pour lui, tous les autres risques étant assumés par l’autre Partie.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Acheteurs et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. L’Acheteur donne expressément son accord à l’utilisation desdites données. Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du Fournisseur externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : annette@metapack.fr En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 10- INTERDICTION SPECIFIQUE FAITE A L’ACHETEUR
Il est fait une stricte interdiction à l’Acheteur de s’adresser directement à un partenaire du Fournisseur, sauf accord préalable et écrit du Fournisseur pour des prestations spécifiques et ponctuelles. Le non-respect de cette disposition par l’Acheteur peut entrainer la rupture unilatérale de la relation commerciale au choix du Fournisseur, et être sanctionné par le paiement à charge de l’Acheteur de dommages et intérêts dont le montant ne sera pas inférieur aux coûts d’achats des matières premières, de la main d’oeuvre, de la fabrication de prototypes, majorés des frais de destruction des stocks des produits semi-finis et finis et de transport.
ARTICLE 11 – EXCEPTION D’INEXECUTION
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties. De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, constitue un cas de force tout événement, imprévisible, irrésistible et hors du contrôle d’une partie, rendant impossible l’exécution par une partie de ses obligations, tels que, sans que cette liste soit exhaustive : les guerres, émeutes civiles, état d’urgence ou de guerre décrété par le gouvernement français ou un pays membre de la communauté européenne ou la Chine, fermeture des frontières chinoises au sens large, pénurie grave touchant l’approvisionnement en électricité ou en matières premières, confiscations, grève générale fortement perturbatrice des frets et des transports, de la distribution d’électricité et/ ou de l’accès au réseau INTERNET, cyber attaques de toutes natures, rançonnage, détournement, arraisonnement de bateaux de transport. Les Parties n’encourront aucune responsabilité pour tous dommages indirects liés à un cas de force majeure, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. La suspension des obligations du Fournisseur, effectuée sur justification, ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation du Fournisseur peut être suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 6 mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 6 mois, les présentes pourront être purement et simplement résolues 30 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, portant mention de l’intention d’appliquer la présente clause.
ARTICLE 13 – RESOLUTIONS DU CONTRAT
13-1 – RESOLUTION POUR IMPREVISION
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 10 jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
13-2 – RESOLUTION POUR MANQUEMENT GRAVE
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après 13-3, en cas d’inexécution grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 3 jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
13-3 – RESOLUTION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes et notamment le non-paiement des services et produits commandés par l’Acheteur, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 10 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
13-4 – RESOLUTION POUR FORCE MAJEURE
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
13-5 – DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAS DE RESOLUTION
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 14 – MEDIATION- JURIDICTION
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat seront soumis, avant toute saisine de la juridiction compétente pour trancher le litige au fond, à la médiation d’une personne qualifiée, indépendante, neutre et impartiale choisie d’un commun accord par les parties choisies d’un commun accord par les parties, en vue de rechercher une solution amiable. A cet effet, les parties s’engagent à participer au moins à une réunion de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Les frais de médiation seront supportés par chacune des parties à parts égales.
Cette saisine est un préalable obligatoire à toute action judiciaire. Tous les litiges auxquels les ventes conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Fournisseur et l’Acheteur, seront soumis au seul Tribunal de commerce de PARIS (France).
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE-LITIGE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Fournisseur et l’Acheteur sont régies par et soumises au seul droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française qui seule fait foi. Une traduction libre en autre langue n’étant servie qu’à titre informatif.
ARTICLE 16- CONFIDENTIALITE
L’Acheteur s’engage à considérer comme strictement confidentielles, et s’interdit en conséquence de divulguer, sans l’accord express, préalable et écrit du Fournisseur, à quelque personne, à quelque titre et sous quelque forme que ce soient, les informations diverses et ou documents commerciaux tels que BAT du Fournisseur, ainsi que les photos des entrepôts, des sites de production auxquels il pourrait avoir eu accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Cette obligation de confidentialité est stipulée pour toute la durée des relations contractuelles et au-delà sans limitation de durée après leur expiration, pour quelque cause que ce soit, à moins que lesdites informations ne soient tombées dans le domaine public, et pour autant que l’Acheteur ne puisse être considéré comme responsable d’une telle divulgation dans le domaine public. Cette obligation n’est pas exigible s’il s’agit d’une demande en justice, ou d’une administration publique.
ARTICLE 17 – PREUVE ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés du Fournisseur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. Le Fournisseur archive les bons de commande et les factures sur ses serveurs ; une copie peut être délivrée sur demande moyennant paiement des coûts de reproduction.
ARTICLE 18 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE- ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
L’Acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement a l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente.
Les CGV sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, a se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Fournisseur, même s’il en a eu connaissance.
